• Adiutor Office | Véronique

Obligation de mentions à partir du 15 mai 2022 pour toutes les entreprises individuelles.


Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Entrée en vigueur : le 15 mai 2022 .


En d'autres termes, tout comme les entreprises SARL, EURL, SAS, SASU, toutes les entreprises individuelles ou micro entreprises seront dans l'obligation d'indiquer EI devant leur nom et prénom. Ceci sur tous les documents Devis, factures, contrats, mentions légales, CGV, documents bancaires, flyers, site internet.

En cas de contrôle l'amende max est de 750 € !


Petit rappel le nom commercial d'une entreprise individuelle ou d'une micro entreprise n'est pas "légal", seul le prénom et le nom de la personne physique l'est.